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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1Ajout : , la Suppression : miseAjout : lettre Suppression : enAjout : de Suppression : demeureAjout : rappel n'a pas été suivie Suppression : deAjout : du paiement Ajout : de la somme due ou de la mise en jeu Suppression : des dispositions de l'article L. 2323-11Ajout : , le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant