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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2011
Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 , la lettre de rappel n'a pas été suivie du paiement de la somme due ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11 , le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales.
Nouvelle version :
Suppression : Si, pour lesAjout : LorsqueSuppression : produits,Ajout : la
Suppression : redevances
Ajout : mise
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : sommes
Ajout : demeure
de
Suppression : toute nature
Ajout : payer
Suppression : mentionnés
Ajout : prévue
à l'article L.
Suppression : 2321-1 , la lettre de rappel
Ajout : 2323-2
n'a pas été suivie
Suppression : du paiement
de
Suppression : la somme due
Ajout : paiement
ou de
Suppression : la mise en jeu
Ajout : l'application
de l'article L. 2323-11 , le comptable public compétent peut
Suppression : ,
Suppression : à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités,