Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout1 mot supprimé
A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3 , le comptable public Suppression : compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.