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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si, pour les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 , la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° à 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales.
Nouvelle version :
Si, pour les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 , la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° ~~Suppression : à~~et