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Code général de la propriété des personnes publiques
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Si, pour les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 , la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° Suppression : àAjout : et Suppression : 7Ajout : 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales.