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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
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Suppression : Si,Ajout : A Suppression : pourAjout : défaut Suppression : lesAjout : de Suppression : produitsAjout : paiement Suppression : etAjout : des Suppression : redevancesAjout : produits mentionnés à l'article L. 2321-3 , Suppression : la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions