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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le redevable qui conteste le bien-fondé ou le montant de la somme principale mise à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases de la réduction à laquelle il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de cette somme et des pénalités y afférentes, dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Les conditions dans lesquelles le redevable peut contester la décision de refuser les garanties qu'il offre, sont fixées par les dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Le redevable qui conteste Suppression : le bien-fondé ou le montant
Ajout : l'existence
de
Suppression : la somme principale mise à
sa
Suppression : charge peut
Ajout : dette
,
Suppression : s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le
Ajout : son
montant ou
Suppression : les bases de la réduction à laquelle il estime avoir
Ajout : son
Suppression : droit,
Ajout : exigibilité
Suppression : être
Ajout : peut
Suppression : autorisé
Ajout : s'opposer
à
Suppression : différer le paiement de la partie contestée de cette somme et des pénalités y afférentes, dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 277
Ajout : l'exécution
du
Suppression : livre des procédures fiscales. Les conditions dans lesquelles le redevable peut contester la décision
Ajout : titre
de
Suppression : refuser les garanties qu'il offre, sont fixées par les
Ajout : perception
Suppression : dispositions
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 279 du livre des procédures fiscales
Ajout : 2323-1
. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.