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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés10 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Le Suppression : contestationsAjout : redevable Suppression : relativesAjout : qui Suppression : auAjout : conteste Suppression : recouvrementAjout : la Suppression : desAjout : validité Ajout : en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute natureAjout : , mentionnés à l'article L. 2321-1 Suppression : sontAjout : , Suppression : portéesAjout : peut Ajout : s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le Suppression : tribunalAjout : juge compétent pour Suppression : statuerAjout : se Ajout : prononcer sur le fond du droit.Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.