Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
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Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.