Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
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Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.