Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.