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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Pour ~~Suppression : 7°~~Ajout : l'application Ajout : à Saint-Barthélemy de l'article L. ~~Suppression : 2112-1~~Ajout : 2125-2 ~~est~~

Suppression :

Ajout : ,

~~Suppression : supprimé~~

Ajout : les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy "