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Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 22 décembre 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.