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Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : LeAjout : Pour Suppression : maire,Ajout : son Suppression : leAjout : application Suppression : présidentAjout : à Suppression : duAjout : Saint-Barthélemy, Suppression : conseilAjout : l'article Suppression : général,Ajout : L. Suppression : lesAjout : 2222-5 Suppression : présidentsAjout : est Suppression : desAjout : ainsi Suppression : établissementsAjout : rédigé Suppression : publicsAjout : : Suppression : rattachésAjout : " Suppression : àAjout : Art. Suppression : uneAjout : L. Suppression : collectivitéAjout : 2222-5.-Les Suppression : territorialeAjout : conditions Ajout : dans lesquelles sont Suppression : habilitésAjout : soumis Suppression : àAjout : au Suppression : recevoirAjout : statut Suppression : lesAjout : du Suppression : bauxAjout : fermage Suppression : passésAjout : et Suppression : enAjout : du Suppression : laAjout : métayage Suppression : formeAjout : les Suppression : administrativeAjout : baux Suppression : parAjout : du Suppression : cesAjout : domaine Suppression : collectivitésAjout : de Ajout : l'Etat et Ajout : de ses établissements publics, Suppression : etAjout : qui Suppression : enAjout : portent Suppression : assurentAjout : sur Suppression : laAjout : des Suppression : conservation.Ajout : biens Suppression : IlsAjout : ruraux Suppression : confèrentAjout : constituant Suppression : àAjout : ou Suppression : cesAjout : non Suppression : actesAjout : une Suppression : l'authenticitéAjout : exploitation Suppression : enAjout : agricole Suppression : vueAjout : complète, Suppression : deAjout : sont Suppression : leurAjout : régies Suppression : publicationAjout : par Suppression : auAjout : les Suppression : fichierAjout : dispositions Suppression : immobilierAjout : de Suppression : lorsqu'elleAjout : l'article Suppression : estAjout : L. Suppression : requiseAjout : 461-24 Suppression : parAjout : du Suppression : lesAjout : code Suppression : dispositionsAjout : rural Suppression : quiAjout : et Suppression : leurAjout : de Suppression : sontAjout : la Suppression : applicablesAjout : pêche maritime.Ajout : "