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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 22 décembre 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 3211-14 , les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".