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Suppression : PourAjout : L'Etat Suppression : l'applicationAjout : peut Ajout : procéder à l'aliénation de Suppression : l'articleAjout : terrains Suppression : L.Ajout : de Suppression : 3211-14Ajout : son Suppression : ,Ajout : domaine Suppression : lesAjout : privé Suppression : motsAjout : à Suppression : :Ajout : un Suppression : "Ajout : prix Suppression : dansAjout : inférieur Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : la Suppression : fixéesAjout : valeur Ajout : vénale par Suppression : leAjout : application Suppression : codeAjout : d'une Suppression : généralAjout : décote Ajout : lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des Suppression : collectivitésAjout : logements, Suppression : territorialesAjout : dont Suppression : "Ajout : 50 Ajout : % au moins sont Suppression : remplacésAjout : réalisés Suppression : parAjout : en Suppression : lesAjout : logements Suppression : motsAjout : à Suppression : :Ajout : vocation Suppression : "Ajout : sociale Suppression : dansAjout : tels Suppression : lesAjout : qu'ils Suppression : conditionsAjout : sont Suppression : fixéesAjout : définis par la Suppression : deuxièmeAjout : réglementation Suppression : partieAjout : locale Ajout : en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du Suppression : codeAjout : terrain. Suppression : généralAjout : L'avantage Ajout : financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des Suppression : collectivitésAjout : logements Suppression : territorialesAjout : locatifs Ajout : sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou Suppression : parAjout : de Ajout : l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la Suppression : loiAjout : résolution Suppression : duAjout : de Suppression : 10Ajout : la Suppression : aoûtAjout : vente Suppression : 1871Ajout : sans Suppression : relativeAjout : indemnité Suppression : auxAjout : pour Suppression : conseilsAjout : l'acquéreur Suppression : générauxAjout : ainsi Suppression : "Ajout : que le montant des indemnités contractuelles applicables.Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.