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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
165 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : L'Etat Suppression : l'applicationAjout : peut Ajout : procéder à l'aliénation de Suppression : l'articleAjout : terrains Suppression : L.Ajout : de Suppression : 3211-14Ajout : son Suppression : ,Ajout : domaine Suppression : lesprivé
Ajout :
Suppression : mots
Ajout : à
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Ajout : un
Suppression : "
Ajout : prix
Suppression : dans
Ajout : inférieur
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Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : fixées
Ajout : valeur
Ajout : vénale
par
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : code
Ajout : d'une
Suppression : général
Ajout : décote
Ajout : lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement
des
Suppression : collectivités
Ajout : logements,
Suppression : territoriales
Ajout : dont
Suppression : "
Ajout : 50
Ajout : % au moins
sont
Suppression : remplacés
Ajout : réalisés
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : logements
Suppression : mots
Ajout : à
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Ajout : vocation
Suppression : "
Ajout : sociale
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Ajout : tels
Suppression : les
Ajout : qu'ils
Suppression : conditions
Ajout : sont
Suppression : fixées
Ajout : définis
par la
Suppression : deuxième
Ajout : réglementation
Suppression : partie
Ajout : locale
Ajout : en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale
du
Suppression : code
Ajout : terrain.
Suppression : général
Ajout : L'avantage
Ajout : financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient
des
Suppression : collectivités
Ajout : logements
Suppression : territoriales
Ajout : locatifs
Ajout : sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux
ou
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation,
la
Suppression : loi
Ajout : résolution
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 10
Ajout : la
Suppression : août
Ajout : vente
Suppression : 1871
Ajout : sans
Suppression : relative
Ajout : indemnité
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : conseils
Ajout : l'acquéreur
Suppression : généraux
Ajout : ainsi
Suppression : "
Ajout : que le montant des indemnités contractuelles applicables
.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.