Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés8 mots supprimés

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
Nouvelle version :
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et ~~Suppression : les~~ propriétaires Ajout : riverains à la date du ~~Suppression : 30~~

6

~~Suppression : septembre~~

avril

~~Suppression : 1977~~

1948

et validés avant le

~~Suppression : 30~~

6

~~Suppression : septembre~~

avril

~~Suppression : 1982~~

1953

: 1° Les sources et, par dérogation à

~~Suppression : l'article~~

l'

article

552 du code civil

, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.