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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains, font partie du domaine public de l'Etat : 1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; 2° Tous les cours d'eau, naturels ou artificiels ; 3° Les sources ; 4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.
Nouvelle version :
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et Ajout : les propriétaires Suppression : riverains,Ajout : àfont