Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés51 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et Ajout : les propriétaires Suppression : riverains,Ajout : à Suppression : fontAjout : la Suppression : partieAjout : date du Suppression : domaineAjout : 30 Suppression : publicAjout : septembre Suppression : deAjout : 1977 Suppression : l'Etat
Ajout : et
Ajout : validés avant le 30 septembre 1982
: 1°
Suppression : Toutes les
Ajout : Les
Suppression : eaux
Ajout : sources
Suppression : stagnantes
Ajout : et,
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : courantes,
Ajout : dérogation
à
Suppression : l'exception
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : 552
Ajout : du code civil, les
eaux
Suppression : pluviales
Ajout : souterraines
Suppression : même
Ajout : font
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : partie
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : accumulées
Ajout : domaine
Suppression : artificiellement
Ajout : public
Ajout : de l'Etat
; 2°
Suppression : Tous les
Ajout : Les
cours d'eau
Suppression : ,
Suppression : naturels
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : lacs
Suppression : artificiels
Ajout : naturels,
Suppression : ;
Ajout : sous
Suppression : 3°
Ajout : réserve
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : sources
Ajout : leur
Suppression : ;
Ajout : déclassement,
Suppression : 4°
Ajout : font
Suppression : Par
Ajout : partie
Suppression : dérogation
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : domaine
Suppression : dispositions
Ajout : public
Suppression : de
Ajout : fluvial
Suppression : l'article
Ajout : défini
Suppression : 552
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : code
Ajout : L.
Suppression : civil,
Ajout : 2111-7
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : eaux
Ajout : présent
Suppression : souterraines
Ajout : code
.