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Code général de la propriété des personnes publiques
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Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et Suppression : les propriétaires Ajout : riverains à la date du Suppression : 30Ajout : 6 Suppression : septembreAjout : avril Suppression : 1977Ajout : 1948 et validés avant le Suppression : 30Ajout : 6 Suppression : septembreAjout : avril Suppression : 1982Ajout : 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 552 du code civilAjout : , les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.