Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés45 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; 2° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".