Comparer deux versions

Suppression : PourAjout : En Suppression : l'applicationAjout : application Suppression : àAjout : de Suppression : MayotteAjout : l'article Ajout : LO. 6313-1 du code général des Ajout : collectivités territoriales, les dispositions Ajout : des quatre premières parties du présent code Suppression : :Ajout : sont Suppression : 1°Ajout : applicables Suppression : LesAjout : de Suppression : référencesAjout : plein Ajout : droit à Saint-Martin au Suppression : départementAjout : domaine Ajout : de l'Etat ou Suppression : àAjout : de Ajout : ses établissements publics, sous la Suppression : régionAjout : seule Suppression : sontAjout : réserve Suppression : remplacéesAjout : des Ajout : adaptations prévues par Suppression : laAjout : le Suppression : référenceAjout : présent Suppression : àAjout : livre. Suppression : laAjout : Toutefois, Suppression : collectivitéAjout : n'y Suppression : départementaleAjout : sont Suppression : deAjout : pas Suppression : MayotteAjout : applicables Suppression : ;Ajout : celles Suppression : 2°Ajout : qui Suppression : LesAjout : interviennent Suppression : motsAjout : dans Suppression : :Ajout : les Suppression : "Ajout : matières Suppression : tribunalAjout : qui Ajout : relèvent de Suppression : grandeAjout : la Suppression : instanceAjout : compétence Suppression : "Ajout : de Suppression : sontAjout : la Suppression : remplacésAjout : collectivité, Suppression : parAjout : en Suppression : lesAjout : application Suppression : motsAjout : de Suppression : :Ajout : l'article Suppression : "Ajout : LO. Suppression : tribunalAjout : 6314-3 Suppression : deAjout : du Suppression : premièreAjout : code Suppression : instanceAjout : général Suppression : "Ajout : des collectivités territoriales.