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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 30 août 2008

Version en vigueur du 30 août 2008 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de l'opération.
Nouvelle version :
L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ~~Suppression : ou~~Ajout : porte ~~Suppression : du~~Ajout : sur ~~Suppression : directeur~~Ajout : les

~~Suppression : des~~

Ajout : conditions

~~Suppression : services~~

Ajout : financières

~~Suppression : fiscaux~~

Ajout : de

~~Suppression : porte~~

Ajout : l'opération.

~~Suppression : sur~~

Ajout : Lorsque

~~Suppression : les~~

Ajout : la

~~Suppression : conditions~~

Ajout : personne

~~Suppression : financières~~

Ajout : consultante

Ajout : envisage

Ajout : poursuivre

l'opération

Ajout : en retenant un coût d'acquisition supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat