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Code général de la propriété des personnes publiques
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L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat Suppression : ouAjout : porte Suppression : duAjout : sur Suppression : directeurAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : servicesAjout : financières Suppression : fiscauxAjout : de Suppression : porteAjout : l'opération. Suppression : surAjout : Lorsque Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : personne Suppression : financièresAjout : consultante Ajout : envisage de Ajout : poursuivre l'opérationAjout : en retenant un coût d'acquisition supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat.