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113 mots ajoutés27 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au second alinéa de l'article L. 2111-3 , les mots : " selon les procédures fixées par les autorités compétentes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Nouvelle version :
Suppression : AuAjout : PourSuppression : secondAjout : sonSuppression : alinéaAjout : applicationà Saint-Martin, les deux premiers alinéas
Ajout :
de l'article L.
Suppression : 2111-3
Ajout : 2122-18
Suppression : ,
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : ainsi
Suppression : mots
Ajout : rédigés
: "
Suppression : selon
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : dispositions
Suppression : procédures
Ajout : du
Suppression : fixées
Ajout : paragraphe
Suppression : par
Ajout : 1
Ajout : sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans
les
Suppression : autorités
Ajout : limites
Suppression : compétentes
Ajout : administratives
Ajout : des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.
"
Ajout : Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10
sont
Suppression : remplacés
Ajout : pris
Ajout : ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat,