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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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113 mots ajoutés27 mots supprimés
Suppression : AuAjout : Pour Suppression : secondAjout : son Suppression : alinéaAjout : application Ajout : à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. Suppression : 2111-3Ajout : 2122-18 Suppression : ,Ajout : sont Suppression : lesAjout : ainsi Suppression : motsAjout : rédigés : " Suppression : selonAjout : Les Suppression : lesAjout : dispositions Suppression : procéduresAjout : du Suppression : fixéesAjout : paragraphe Suppression : parAjout : 1 Ajout : sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les Suppression : autoritésAjout : limites Suppression : compétentesAjout : administratives Ajout : des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion. " Ajout : Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont Suppression : remplacésAjout : pris Ajout : ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par Suppression : lesAjout : le Suppression : motsAjout : président Suppression : :Ajout : du Suppression : "Ajout : conseil Suppression : dansAjout : territorial. Suppression : lesAjout : Ils Suppression : conditionsAjout : peuvent Suppression : fixéesAjout : également Ajout : être pris ou accordés par Suppression : décretAjout : le Suppression : enAjout : concessionnaire, Suppression : ConseilAjout : lorsque Suppression : d'EtatAjout : les Ajout : termes de la concession le prévoient ".