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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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113 mots ajoutés27 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AuAjout : PourSuppression : secondAjout : sonSuppression : alinéaAjout : applicationAjout : à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. Suppression : 2111-3Ajout : 2122-18Suppression : ,Ajout : sontSuppression : lesAjout : ainsiSuppression : mots
Ajout : rédigés
: "
Suppression : selon
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : dispositions
Suppression : procédures
Ajout : du
Suppression : fixées
Ajout : paragraphe
Suppression : par
Ajout : 1
Ajout : sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans
les
Suppression : autorités
Ajout : limites
Suppression : compétentes
Ajout : administratives
Ajout : des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.
"
Ajout : Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10
sont
Suppression : remplacés
Ajout : pris
Ajout : ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat,