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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le domaine public maritime de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Les lais et relais de la mer ; 3° Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ; 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5331-5 .
Nouvelle version :
Suppression : Le domaine public maritime de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entreAjout : PourSuppression : la
Ajout : l'application
Suppression : limite
Ajout : à
Suppression : extérieure
Ajout : Saint-Martin
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : mer
Ajout : L.
Suppression : territoriale
Ajout : 2125-2
Suppression : et
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Ajout : mots
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Suppression : mer.
Ajout : collectivités
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Ajout : territoriales
Suppression : rivage
Ajout : et
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Ajout : groupements
Suppression : mer
Ajout : "
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : constitué
Ajout : remplacés
par
Suppression : tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où
les
Suppression : plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Les lais et
Ajout : mots
Suppression : relais
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Suppression : de
Ajout : "
la
Suppression : mer ; 3° Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ; 4° La zone bordant le littoral définie à l'article