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Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : Le domaine public maritime de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entreAjout : Pour Suppression : laAjout : l'application Suppression : limiteAjout : à Suppression : extérieureAjout : Saint-Martin de Suppression : laAjout : l'article Suppression : merAjout : L. Suppression : territorialeAjout : 2125-2