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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 10 août 2016

Version en vigueur du 10 août 2016 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 2124-1 est ainsi modifié : 1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ; 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : " Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "
Nouvelle version :
L'article L. 2124-1 est ainsi modifié : 1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ; 2° Il est ajouté un ~~Suppression : troisième~~ alinéa ainsi rédigé : " Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "