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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur du 10 août 2016 au 1 janvier 2017
L'article L. 2124-1 est ainsi modifié : 1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "