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Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes. Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat. Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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