Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.