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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 21 juin 2026
Version en vigueur depuis le 21 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent : - de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 121-28 ; - de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions. Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum garanti.
Nouvelle version :
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent : - de leur participation aux séances et réunions mentionnées à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 121-28 ; - de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions. Cette compensation est limitée à
Suppression : soixante-douze
Ajout : cent
heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur