Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés24 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 7 mai 2005
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 21 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-28, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonctions, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent. Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum.
Nouvelle version :
Les pertes de revenu subiesSuppression : ,Suppression : du fait deAjout : parSuppression : l'assistance
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : conseillers
Suppression : séances
Ajout : municipaux
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : réunions
Ajout : exercent
Suppression : prévues
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : activité
Suppression : l'article
Ajout : professionnelle
Suppression : L.
Ajout : salariée
Suppression : 121-28,
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : non
Suppression : les
Ajout : salariée
Suppression : élus
Ajout : et
qui ne bénéficient pas d'indemnités de
Suppression : fonctions,
Ajout : fonction
peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent
Ajout : , lorsque celles-ci résultent : - de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L
.
Ajout : 121-28 ; - de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions.
Cette compensation est limitée à
Suppression : vingt-quatre
Ajout : soixante-douze
heures par élu et par an
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : chaque
Ajout : Chaque
heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum