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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
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Ajout · Suppression
Les pertes de revenu subiesSuppression : ,Suppression : du fait deAjout : parSuppression : l'assistanceAjout : lesSuppression : auxAjout : conseillersSuppression : séancesAjout : municipauxSuppression : etAjout : quiSuppression : réunionsAjout : exercentSuppression : prévues
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : activité
Suppression : l'article
Ajout : professionnelle
Suppression : L.
Ajout : salariée
Suppression : 121-28,
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : non
Suppression : les
Ajout : salariée
Suppression : élus
Ajout : et
qui ne bénéficient pas d'indemnités de
Suppression : fonctions,
Ajout : fonction
peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent
Ajout : , lorsque celles-ci résultent : - de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L
.
Ajout : 121-28 ; - de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions.
Cette compensation est limitée à
Suppression : vingt-quatre
Ajout : soixante-douze
heures par élu et par an
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : chaque
Ajout : Chaque
heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum