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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 1 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux II et III de l'article L. 121-39-1, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure mentionnée à l'article L. 121-39-2. Pour les actes mentionnés au II de l'article L. 121-39-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2. Lorsque la demande concerne un acte mentionné au III de l'article L. 121-39-1, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Nouvelle version :
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte
Suppression : mentionné aux II et III de l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : autorités
Suppression : 121-39-1
Ajout : communales
, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure mentionnée à l'article L. 121-39-2. Pour les actes mentionnés
Suppression : au II de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 121-39-1
Ajout : 121-39-1-1
, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2. Lorsque la demande concerne un acte mentionné
Suppression : au III de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 121-39-1
Ajout : 121-39-1-2
, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.