Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte Suppression : mentionné aux II et III de l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : autorités Suppression : 121-39-1Ajout : communales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure mentionnée à l'article L. 121-39-2. Pour les actes mentionnés Suppression : au II deAjout : à l'article L. Suppression : 121-39-1Ajout : 121-39-1-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2. Lorsque la demande concerne un acte mentionné Suppression : au III deAjout : à l'article L. Suppression : 121-39-1Ajout : 121-39-1-2, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.