Article L122-17

Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal. Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes visées au premier alinéa lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.