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Version en vigueur depuis le 21 juin 2026
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal. Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes visées au premier alinéa lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 19 mars 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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