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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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185 articles modifiés38 articles abrogés681 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 47 dates d’effet.
ModifiéArticle L121-20-3
Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
ModifiéArticle L122-4-3
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L122-7-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L122-24
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L233-11
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029