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Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion. Le scrutin est organisé par commune. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006362173Cette aide générée porte sur Article D112-8 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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