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Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques. Un arrêté du haut-commissaire fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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