Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006362148Cette aide générée porte sur Article L381-2 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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