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Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables. L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006362149Cette aide générée porte sur Article L381-3 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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