Article L381-3 (version du 5 juillet 2001)

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables. L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.