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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007
La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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