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Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des communes, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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