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Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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